CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

5.2.1. Dispositions Générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente

L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article 7 des présentes CGU.

5.2.2. Transparence financière

En tant qu’Opérateur de Plateforme en ligne, KNICS est transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire.

A ce titre, l’Opérateur est tenu de respecter les obligations décrites ci-après :

i. (i) Obligations issues de l’article 242 bis du Code Général des Impôts

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, l’Opérateur s’engage à fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme.

Au titre de cette obligation, l’Opérateur mentionne en Annexe 1 des présentes CGU les liens électroniques renvoyant vers les sites des administrations permettant à ces Utilisateurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

i. (ii) Obligations issues des articles 1649 ter A du Code Général des Impôts

Lorsque les opérations réalisées par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme (Commandes de Produits qui entrent dans le cadre des articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts), l’Opérateur s’engage à :
- S’enregistrer auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro d’enregistrement individuel ;
- Souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire et y fournir l’intégralité des informations demandées.

Afin que l’Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Vendeurs s’engagent à fournir à l’Opérateur l’intégralité des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur est expressément informé que son Back-Office pourra être fermé dans les conditions précisées au sein des CGS.

Chaque Vendeur concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées.

Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces informations.

Pour plus d’informations, les Vendeurs sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.

6.2. Inscription en tant que Client

6.2.1 Modalités d’inscription

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants. L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

6.2.2. Identifiants

En dehors des situations où l’Opérateur a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte sauf cas où l’Opérateur a manqué à son obligation de sécurité et/ou le Client a été victime d’une fraude commise par un tiers.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relève de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@knics.com

6.2.3. Désinscription

Sous réserve de n’avoir aucune Commande en cours, le Client peut à tout moment fermer son Compte à partir des réglages du Compte au sein de l’application.

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

7.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste en la mise en relation directe des Vendeurs avec des Clients pour la vente d’un ou de plusieurs Produits.

7.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits et sous-catégories disponibles sur la Plateforme.

En cliquant sur la catégorie et sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits correspondants commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme.

En dehors de tout filtre appliqué dans ces catégories et sous-catégories, les Produits seront triés par ordre alphabétique.

7.1.2. Recherche par moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique.
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Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur Fiche Produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’utilisateur.

7.1.3. Recherche par filtre

Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.

7.2. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Client

En se créant un Compte conformément à l’article 6.2 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

7.2.1. Commandes des Produits

Tout Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme.

Toute Commande de Produits sera régie par le Contrat de Vente.

7.2.2. Paiement des Produits

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale.

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme par :
- Carte bancaire ;
- PayPal ;
- Apple Pay.
- Google Pay
- Portefeuille digital

Lorsqu’il sélectionnera son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers à l’espace sécurisé correspondant afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Le Client à la possibilité d’enregistrer ses données de paiement pour faciliter les Commandes ultérieures.

7.2.3. Gestion des Commandes

En créant un Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours et visualiser leurs statuts, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes, obtenir les factures relatives à ses Commandes, exercer son droit de rétractation conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation dans les cas où il s’applique où faire une réclamation auprès du Vendeur.

Il est précisé que pour les ventes conclues entre les Vendeurs Consommateurs et les Clients, le Client ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation susvisé, ni de la garantie légale de conformité des biens.

Il est précisé que le Client pourra annuler sa Commande sous réserve que le Vendeur n’ait pas encore expédié le Produit.

7.2.4 Messagerie – chat

Tout Client bénéficiera d’une messagerie lui permettant de communiquer directement avec le Vendeur.

7.2.5. Informations et messages promotionnels

Tout Client peut, lors de son inscription sur la Plateforme et via son Compte, souscrire aux newsletters de l’Opérateur, l’informant sur les nouveautés de la Plateforme ou sur des promotions. Ces newsletters peuvent être envoyées à l’adresse de courriel renseignée par le Client et/ou par SMS, au choix du Client.
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Le Client pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chaque courriel envoyé par l’Opérateur.

7.3. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Vendeur

Si l’Opérateur accepte l’inscription du Vendeur conformément à l’article 6.1 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Vendeur pourra bénéficier d’un Back-Office à partir duquel il pourra notamment :
- Publier et modifier son Catalogue de Produits ;
- Proposer aux Clients la commercialisation de ses Produits directement sur la Plateforme ;

Pour plus d’informations sur les Services accessibles à tout Vendeur, ces derniers sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.  

8.1 Qu’est ce qu’un avis en ligne ?

Au sens de l’article D.111-16 du Code de la consommation, un avis en ligne s’entend de « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ».
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Un avis en ligne est qualifié que le consommateur ait ou non payé le service pour lequel il dépose un avis.
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Dans ce cadre, l’Opérateur offre la possibilité aux Clients de noter sur la Plateforme les Vendeurs et/ou les Produits achetés selon les modalités décrites ci-après.

8.2 Quelles sont les conditions de publication des avis en ligne sur la Plateforme ?

Dès que la transaction sera définitive, c’est-à-dire que le Vendeur aura été payé et que le Client aura approuvé l’achat, des avis pourront être laissés directement sur l’application par le Vendeur et par le Client. A ce titre, le Client pourra évaluer le Produit et/ou le Vendeur en attribuant une Etoile de 1 à 5 (qualité des échanges avec le Vendeur, rapidité de l’envoi de la Commande, rapidité des réponses apportées par le Vendeur, conformité du Produit par rapport à la Fiche Produit etc.) Une notification de rappel pourra être adressée. Il est précisé qu’en l’absence d’évaluation de la part du Client, une évaluation de 5 étoiles sera automatiquement attribuée.Le Vendeur peut également évaluer le Client en attribuant une Etoile de 1 à 5 (qualité des échanges avec le Client).
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Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, l’Opérateur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
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A ce titre, il est précisé au Client que :
- L’Opérateur n’opère aucune modération a priori des avis. Toutefois, en cas de contrôle exercé sur les avis, l’Opérateur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.
- Les avis sont publiés dans un délai d’un (1) mois ;
- Les avis seront conservés sur la Plateforme pour un délai maximal de trois (3) ans à compter de sa date de publication ;
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L’ensemble des Utilisateurs peuvent ensuite visualiser l’ensemble des avis relatifs aux Produits et/ou Vendeurs.

8.3 Quelles sont les modalités pour signaler un problème concernant un avis publié ?

L’Opérateur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur, et notamment aux Vendeurs, de signaler un problème sur un avis.
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Ainsi, tout Utilisateur souhaitant écrire à l’Opérateur au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : support@knics.com  
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A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’Opérateur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
- Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.

9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information : • Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- A caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
- A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).  

9.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 111-7 et suivants du Code de la consommation , en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention.  

10.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l’article 10 des présentes ; • En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
- En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ; • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Il est précisé à l’Utilisateur que ces hypothèses ne s’appliquent pas lorsque :
- L’Opérateur a manqué à son obligation de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement tel que précisé à l’article 32 du RGPD ;
- Sa responsabilité pourrait être engagée du fait de son statut d’hébergeur (il n’a pas agi promptement pour retirer les contenus illicites) ;
- L’Opérateur a manqué à ses obligations résultant de l’article L224-25-12 du Code de la consommation.

10.2. Statut d’hébergeur

A l’exception des cas dans lesquels les Contenus seraient édités, modifiés et/ou modérés par l’Opérateur, les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Ci-après « LCEN »).

Ainsi, sous réserve de certaines exceptions, les Utilisateurs sont informés que l’Opérateur ne contrôle pas les Contenus publiés par eux.
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A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme illégal ou illicite au sens de de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022.

La notification de ces contenus doit se faire par :
- Courrier électronique à l’adresse : contact@knics.com
- L’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur la Plateforme
- Le bouton dédié disponible sur la page du produit.

10.3. Litiges entre Clients et Vendeurs

Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable des Produits commandés via la Plateforme.

Lorsque le Client contacte l’Opérateur par email à l’adresse contact@knics.com afin de formuler une réclamation à propos du Vendeur, l’Opérateur répercutera la réclamation sans délai par email auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige qui concerne les Produits commandés. Il en va de même dans le cas où un Vendeur contacterait l’Opérateur pour formuler une réclamation concernant un Client.

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.
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Soucieux de l’image de la Plateforme, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litige dans lesquels elles seraient impliquées.
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Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.

En tout état de cause, à l’exception des cas dans lesquels les Contenus seraient édités, modifiés et/ou modérés par l’Opérateur, ce dernier ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs, sauf dans les cas où il n’a pas agi promptement pour les retirer ou les rendre inaccessibles.

En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d’auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.

12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les Contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants et L713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

13.1. Propriétés de l’Opérateur

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/  
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Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
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La politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : https://www.knics.com

‍Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Opérateur accessible ici : knics.com.

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée, en langue française ou anglaise, selon les modalités suivantes :
- Par l’intermédiaire de l’onglet « Commandes » ;
- Par email à l’adresse : contact@knics.com
- Par le biais du formulaire de contact de la Plateforme accessible ici : https://www.knics.com

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont :
- Pour l’Utilisateur non-inscrit sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;
- Pour tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service Utilisateurs de l’Opérateur dans les conditions prévues à l’article 14 des CGU.